Le renouvellement de la carte de commerçant ambulant, obligatoire pour certains professionnels exerçant une activité itinérante, s’effectue tous les quatre ans. Elle permet de vendre sur les marchés, halles et voies publiques, notamment lorsque le commerçant exerce son activité en dehors de sa commune de domiciliation professionnelle.
La carte de commerçant ambulant
La carte de commerçant ambulant permet aux commerçants ambulants d’exercer légalement leur activité commerciale. Elle est délivrée par le centre de formalités des entreprises (CFE), c’est-à-dire :
- Pour un commerçant : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente.
- Pour un artisan : la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Qu’est-ce que la carte de commerçant ambulant ?
Cette carte professionnelle autorise son titulaire à vendre des produits ou des services de façon mobile, sans établissement commercial fixe et donne un cadre légal à l’entreprise.
Pour l’obtenir, le commerçant doit :
- s’inscrire au registre du commerce et des sociétés,
- et justifier de son domicile,
- ainsi que du lieu de stockage de sa marchandise.
Elle est valable quatre ans sur l’ensemble du territoire et mentionne l’identité du commerçant ainsi les produits vendus. Ce dernier doit respecter la réglementation applicable à son activité (normes, hygiène, sécurité) ; il est soumis aux contrôles, doit pouvoir présenter sa carte et délivrer des factures.
Pour qui est-elle obligatoire ?
La carte de commerçant ambulant est obligatoire lorsque le professionnel se déplace en dehors de la commune de domiciliation professionnelle ou lorsqu’il n’a pas de domicile fixe.
Les personnes non résidentes en France, mais ressortissantes d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen doivent également être titulaires d’une carte de commerçant ambulant, obtenue auprès de la CCI dont dépend la commune dans laquelle ils exercent principalement leur activité.
Quand faut-il la renouveler ?
Le renouvellement doit être effectué au plus tôt 1 mois avant la date d’expiration de la carte actuelle. Une fois la démarche enclenchée, le commerçant dispose d’un délai de 2 mois après cette date pour la terminer. Passé ce délai, il ne s’agira plus d’un renouvellement, mais d’une nouvelle demande initiale. Un renouvellement dans les temps permet de continuer à exercer son activité en toute légalité, sans interruption.
Les formalités de renouvellement
Pour renouveler sa carte de commerçant ambulant, certaines étapes sont à respecter et certains documents sont nécessaires à la constitution du dossier.
La constitution du dossier de renouvellement
Afin de procéder au renouvellement, les entreprises doivent constituer un dossier complet comprenant plusieurs pièces justificatives. Les documents requis peuvent varier en fonction de chaque situation, mais certains éléments de base sont à fournir :
- Le formulaire n°14022*02 dûment rempli et signé
- Une photocopie recto-verso de la carte actuelle de commerçant ambulant
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.)
- Une photo d’identité récente de l’entrepreneur, de face et tête nue, au format réglementaire
- Un chèque de 30 € à l’ordre de la CCI compétente pour les frais de dossier
Selon la situation, des documents complémentaires peuvent être demandés, comme un extrait K-bis pour les entreprises ou une attestation de régularité fiscale.
L’envoi du dossier et le délai de traitement
Une fois le dossier constitué, il doit être par courrier recommandé avec accusé de réception à la Chambre de commerce et d’industrie compétente, c’est-à-dire celle dont dépend le lieu de résidence de l’entrepreneur ou d’exercice principal de sa société, ou déposé directement au guichet de la CCI.
Le délai de traitement est généralement de 15 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Pendant cette période, si le professionnel a besoin de continuer à exercer son activité commerciale, il a la possibilité de demander une carte provisoire en rendant l’ancienne.
Effectuer sa demande en ligne
Certaines CCI proposent désormais d’effectuer une demande de renouvellement en ligne, via leur site internet, afin de gagner du temps et d’éviter l’envoi du formulaire et des documents par courrier.
En suivant ces étapes et en fournissant un dossier complet, le professionnel met toutes les chances de son côté pour obtenir rapidement sa nouvelle carte et poursuivre sereinement son activité commerciale.
Les organismes compétents
Pour renouveler sa carte de commerçant ambulant, il convient de bien connaître les organismes compétents pour savoir quels services contacter.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie, interlocuteurs privilégiés
En France, les principaux organismes en charge de la délivrance et du renouvellement des cartes de commerçant ambulant sont les Chambres de Commerce et d’Industrie. Chaque CCI couvre un ou plusieurs départements, ce qui nécessite de s’adresser à celle qui correspond au lieu de résidence de l’entrepreneur ou sa commune de domiciliation professionnelle.
Pour trouver les coordonnées de la Chambre de commerce et d’industrie de votre territoire, vous pouvez consulter l’annuaire national sur le site internet cci.fr.
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Pour un dirigeant de micro-entreprise, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de son département peut également fournir des renseignements complémentaires ; elle peut être sollicitée pour toute question liée au statut d’artisan.
Quelques conseils pour un renouvellement efficace !
Plusieurs actions de la part de l’artisan sont indissociables d’un renouvellement rapide et efficace :
- Anticiper sa demande : la demande de renouvellement est possible 1 mois avant l’expiration de la carte en cours de validité.
- Constituer soigneusement son dossier : toutes les pièces justificatives requises doivent être correctement assemblées avant de soumettre sa demande ; un dossier incomplet risquerait de retarder le traitement du renouvellement.
- Respecter les délais : une fois votre dossier envoyé, la CCI dispose d’un délai moyen de 15 jours pour vous délivrer la nouvelle carte.
- Demander une carte provisoire en cas d’urgence : si la carte arrive à expiration et que le commerçant a besoin de continuer à exercer son activité commerciale, il peut demander une carte provisoire à la CCI le temps qu’elle lui envoie la nouvelle.
En suivant ces conseils et en s’adressant aux bons interlocuteurs, le professionnel mettra toutes les chances de son côté pour obtenir rapidement sa nouvelle carte de commerçant ambulant.
Procéder au renouvellement de sa carte, c’est facile ?
Le renouvellement de la carte de commerçant ambulant est un processus relativement simple, mais qui nécessite de respecter certains délais et de fournir des documents précis. En s’adressant aux organismes compétents et en suivant la procédure dans les délais impartis, les professionnels peuvent aisément obtenir leur nouvelle carte de commerçant ambulant.