Pour exercer une activité de commerçant ambulant en France, il peut être nécessaire d’être titulaire d’une carte de commerce ambulant et d’obtenir des autorisations d’occupation du domaine public afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur et exercer son activité.
Être titulaire de la carte de commerce ambulant
Pour exercer une activité commerciale itinérante en France, il est indispensable de se conformer à certaines obligations réglementaires.
Qui doit posséder une carte de commerce ambulant ?
La carte de commerçant ambulant est obligatoire pour tous les professionnels non sédentaires qui se déplacent hors de leur commune de domiciliation professionnelle pour exercer leur activité, qu’ils soient artisans, commerçants ou micro-entrepreneurs.
Cette obligation s’applique également aux professionnels possédant un local commercial fixe, mais qui réalisent une partie de leurs ventes de manière itinérante.
En revanche, si l’activité se cantonne uniquement à la commune de domiciliation de l’entreprise ou si le commerçant se déplace au domicile de ses clients, comme c’est le cas pour certains métiers comme les tournées de pain ou d’épicerie en milieu rural, les réparateurs à domicile ou les représentants commerciaux, il n’est pas tenu de la détenir.
Comment obtenir la carte de commerce ambulant ?
La demande doit être effectuée auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour un commerçant
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour un artisan
Cette démarche en ligne nécessite de remplir le formulaire Cerfa n°14022*02 et de le transmettre ensuite au bon CFE.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
L’absence de carte de commerce ambulant lorsque celle-ci est requise constitue une infraction passible d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. L’amende pour une contravention de 3ème classe s’élève à 450 euros maximum pour une personne physique, et à 3 000 € maximum pour une personne morale.
Par ailleurs, la carte de commerçant ambulant ne dispense pas d’obtenir les autres autorisations nécessaires pour vendre sur la voie publique.
Autorisation d’occupation du domaine public
Les commerçants itinérants doivent obtenir une autorisation d’occupation du domaine public pour pouvoir exercer leur activité sur la voie publique. Cette autorisation se matérialise par un arrêté qui engage l’entrepreneur à payer un droit.
Les différents types d’autorisation selon la situation
Pour obtenir un emplacement sur un marché, une foire ou une fête foraine, il faut s’adresser à la mairie du lieu ou à l’organisateur de l’événement et s’acquitter d’un droit de place, tandis qu’une permission de voirie, dont le demande se fait en mairie, est nécessaire pour installer un kiosque fixé au sol ou une terrasse fermée sur le domaine public communal. En ce qui concerne le fait d’occuper un emplacement sans emprise au sol, par exemple avec un food truck, un étalage ou une terrasse ouverte, une demande de permis de stationnement doit être délivrée par la mairie ou la préfecture.
Les pièces justificatives à fournir
Pour constituer le dossier de demande d’autorisation, plusieurs pièces justificatives sont généralement exigées :
- Un justificatif d’identité
- Un extrait K-bis de moins de 3 mois
- Un descriptif du commerce (dimensions, photos, etc.)
- Une photographie de l’emplacement souhaité
- Une attestation d’assurance professionnelle
- Une copie de la carte de commerce ambulant
Cette autorisation d’occupation est toujours temporaire et révocable; elle est accordée pour une durée déterminée et peut être retirée à tout moment par l’administration si nécessaire, notamment pour des motifs liés à l’intérêt général. De plus, cette autorisation est personnelle et ne peut être ni cédée, ni vendue, même en cas de cession du fonds de commerce.
Quelle réglementation pour les food trucks et la restauration ambulante ?
Lorsque l’on envisage de se lancer dans la restauration ambulante avec un food truck, une bonne compréhension de la réglementation qui s’applique à cette activité est indispensable. Les normes d’hygiène et de sécurité sont particulièrement strictes dans le domaine alimentaire, et il convient de s’y conformer scrupuleusement pour garantir la santé des consommateurs et ainsi éviter tout risque de sanction.
Le respect des normes sanitaires et des normes de sécurité
Les food trucks sont soumis aux mêmes règles que la restauration traditionnelle en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire, ce qui implique notamment de respecter scrupuleusement la chaîne du froid pour les denrées périssables, de maintenir une propreté irréprochable dans le véhicule et les équipements, de veiller à la bonne conservation des aliments (dates limites de consommation, stockage approprié, etc.) et de former le personnel aux bonnes pratiques d’hygiène alimentaire (méthode HACCP).
D’ailleurs, la formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) est obligatoire pour tous les professionnels du secteur alimentaire, y compris les exploitants de food trucks, car elle permet de maîtriser les risques sanitaires et de garantir la sécurité des aliments.
L’agrément sanitaire pour les produits d’origine animale
Pour les établissements qui produisent, transforment, manipulent ou transportent des produits d’origine animale sans vente directe aux consommateurs, comme un food truck proposant des plats à base de viande ou d’autres produits d’origine animale (charcuterie, fromages, etc.), une demande d’agrément doit être formulée auprès de la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).
L’agrément sanitaire garantit que l’établissement respecte les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur et est délivré après inspection des locaux, équipements et procédures.
Les informations obligatoires pour les produits préemballés
Si vous vendez des produits alimentaires préparés à l’avance et conditionnés (sandwichs, salades, desserts, etc.), vous êtes tenu d’indiquer clairement sur l’emballage :
- La date limite de consommation (DLC) du produit
- La présence éventuelle d’allergènes (gluten, arachides, lait, etc.)
- La liste des ingrédients utilisés
Ces mentions permettent aux clients de faire leurs choix en toute connaissance de cause et prévenir les risques d’intoxication alimentaire ou de réaction allergique.
Finalement, quelles autorisations pour le commerce ambulant ?
Pour exercer une activité de commerce ambulant en France, il est nécessaire d’obtenir une carte de commerçant ambulant, obligatoire pour les professionnels non sédentaires se déplaçant hors de leur commune de domiciliation. En plus de cette carte, une autorisation d’occupation du domaine public, délivrée par la mairie sous forme d’arrêté municipal ou de permis de stationnement, est indispensable pour vendre sur la voie publique. Les food trucks doivent respecter les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire, former le personnel aux bonnes pratiques d’hygiène, et obtenir un agrément sanitaire pour les produits d’origine animale. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, notamment des amendes (contraventions de 3ème classe).